Amendement n° 839 de M. Philippe Latombe à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement des travaux effectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner la possibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas de désaccord sur les frais de transfert ou de changement de fournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur de services d’informatique en nuage. Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparence quant à la facturat… (extrait)