Amendement n° 842 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « caractéristiques techniques » le mot : « exigences techniques minimales ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.