À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six mois » le mot « deux mois ».
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.