Rejeté.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 312-12-1 A ainsi rédigé : « Art. 312-12-1 A. - Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, e… (extrait)
Amendement de replis A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre une plus grande protection des citoyens, notamment des mineurs. C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion à l’article 227-22-2 consistant « pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électron… (extrait)