Amendement n° 850 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’observations en retour, la mise en demeure est obligatoire. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette mise en demeure peut être » les mots : « La mise en demeure est ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCO… (extrait)