Amendement n° 853 de M. Vincent Seitlinger à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la fin effective des frais de transfert, d'une part, dans le cas du changement de fournisseur ; d'autre part, dans les cas de multi-cloud. Cette interdiction donnera la possibilité aux utilisateurs de choisir le fournisseur idoine.