Amendement n° 855 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de reconnaissance faciale.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’ARCOM évalue, par le biais d’un rapport remis au Parlement, la pertinence des solutions de reconnaissance faciale pour vérifier l’âge.