Amendement n° 858 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet est de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de commu… (extrait)