Amendement n° 860 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède ainsi de manière simultanée, à l’égard des services de communication en ligne dont le trafic de visiteurs cumulés entre eux totalisent les trois quarts des visiteurs de contenus pornographiques en France. »

L'exposé des motifs

Pour être efficace, les nouveaux pouvoirs confiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devront être déployés et mis en place simultanément à l’encontre des plateformes et sites publiant des contenus pornographiques totalisant la très grande majorité des visites en France, faute de quoi les mineurs pourraient être incités à se tourner vers des sites moins sécuri… (extrait)