Amendement n° 861 de M. Erwan Balanant à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image ou les paroles d'une personne via l’intelligence artificiell… (extrait)