Amendement n° 863 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « chaque année au Parlement » les mots : « dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10-1 de la même loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 2, alinéa 14 du projet de loi.