Amendement n° 864 de Mme Louise Morel à l'article 4 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « avertissement » le mot : « message ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « doit », insérer le mot : « également » III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « comportements » insérer le mot : « ainsi ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le premier alinéa est applicable » les mots : « Les deux premiers alinéas sont applicables ». V. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « avertissement… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel