Amendement n° 866 de Mme Louise Morel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dirigés vers » les mots : « avertis par ».

Amendement de précision.