Amendement n° 880 de Mme Louise Morel à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le premier alinéa, il es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 4 bis. Il substitue notamment à la notion de « publier » le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers », qui est plus précise.