Adopté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mot… (extrait)
Les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo sont bien couvertes par le DSA, et donc par la définition de « services de plateforme en ligne » ainsi introduite dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La rédaction actuelle fait par ailleurs référence à un texte européen n’existant pas. En effet, la version du 14.09.2022 du DMA… (extrait)