Adopté.
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d’un mois, au référentiel mentionné au deuxième alinéa du I. Elle rend publiques ces mises en demeure. « Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l’exp… (extrait)
Le présent amendement réintègre à l'article 1er la procédure de mise en demeure et de sanction en cas de non conformité au référentiel obligatoire publié par l'Arcom. Il revient à la rédaction du projet de loi initial, tout en reprenant une partie des apports du Sénat et de la commission spéciale de l'Assemblée nationale : distinction de la sanction pour non conformité au référentiel et pour absen… (extrait)