Amendement n° 886 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots : « permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l‘article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communic… (extrait)