Amendement n° 887 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « soient pas accessibles aux mineurs ».

L'exposé des motifs

Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur la mise en place du référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en lig… (extrait)