Amendement n° 889 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce dispositif est déplacé à l'article 1er par l'amendement n°884. Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge… (extrait)