Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, tenant compte de la proposition faite par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale d’instituer une obligation de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans le cadre d’un dispositif non-discriminatoi… (extrait)
La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sa publication le dépôt du rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514. Le dit rapport fait huit recommandations. La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre 2023 qu’un suivi régulier des travaux européens et des ini… (extrait)