Amendement n° 892 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité » les mots : « ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ».

L'exposé des motifs

Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communic… (extrait)