Amendement n° 893 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal » les mots : « En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communic… (extrait)