Amendement n° 894 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en violation de l’article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 1er. Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des… (extrait)