Amendement n° 895 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre » les mots : « prendre, dans un délai de quinze jours, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie les nouveaux pouvoirs de l'Arcom : ceux-ci s'exerceront à cet article en application de l'article 227-24 du code pénal et non en application de l'article 10 de la LCEN qui fait l'objet d'autres amendements à l'article 1er. Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deu… (extrait)