Adopté.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis - Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est de promouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables ou cette… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer le recours éventuel à des personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre de leurs pratiques de communications commerciales. Le présent amendement vient renforcer le dispositif, en prévoyant, en outre, que les communications commerciales qui seraient effect… (extrait)