Amendement n° 899 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux comportant des jeux qui permettent l’obtention par les joueurs a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réguler un phénomène particulièrement inquiétant, celui des matchs sur la plateforme Tiktok auxquels participent des influenceurs en contraignant la plateforme à demander un agrément à l'Autorité nationale des jeux pour organiser de tels évènements. En effet, ce récent phénomène particulièrement inquiétant des « matchs » sur Tiktok en live et qui consiste à l’affrontement ent… (extrait)