Amendement n° 900 de Mme Olga Givernet à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, supprimer les mots : « L. 561-37 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions. » IV. - En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - Préalablement à cette notifica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient sécuriser juridiquement le nouveau pouvoir de mise en demeure confié à l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans le cadre de l’expérimentation JONUM prévue à l’article 15. Le Président de l’ANJ pourra ainsi prononcer une mise en demeure à destination des entreprises JONUM qui ne se seraient pas conformées à leurs obligations légales et réglementaires. Cette procédure pourra s’… (extrait)