Amendement n° 906 de M. Éric Poulliat à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après la référence : « 226-8, » insérer la référence : « 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.