Amendement n° 911 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « bis, », insérer les mots : « à l’article 27 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter au champ de l'article 5 le délit de fausses nouvelles définit à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En cas de condamnation pour diffusion de fausses nouvelles, il s'agit de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement d'un réseau social lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre l'infraction. L'èr… (extrait)