Amendement n° 913 de Mme Agnès Carel sur après l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1-4 ainsi rédigé : « Art. 1-4. - I. - Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements représentés. « Ce message est clair, lis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article 4 A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de préciser à l’ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils s… (extrait)