Amendement n° 915 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6. - I - Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne. « II. - Le fait pour une boutique d’applications logicie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur la problématique des réseaux privés virtuels (communément appelés VPN) qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité de contourner l’ensemble des règlementations françaises et européennes sur Internet. En effet, le présent texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique contient des dispositions ambitieuses visant notamment à mieux protéger nos concitoy… (extrait)