Rejeté.
Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finalités d'utilisation des VPN à des fins de sécurisation et de protection des données personnelles mais également leur éventuelle utilisation à des fins de contournement des législations françaises et eur… (extrait)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'utilisation des VPN par les particuliers et les entreprises afin d'éclairer la représentation nationale sur cette problématique. Si les VPN constituent une formidable opportunité de sécurisation de ses données mais aussi de liberté dans certains pays où la liberté d'expression en ligne est muselée, ils sont parfois détournés de leur f… (extrait)