Amendement n° 919 de Mme Agnès Carel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.