Tombé.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les mots : « Le montage prévu est notamm… (extrait)
Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’i ntégration des « deepfakes » à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226 8 du code pénal Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’ad… (extrait)