Amendement n° 925 de M. Nicolas Ray sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé : « Art. 6-9. - Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement. « Le fait pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le traitement à des fins commerciales des données à caractère personnelles des mineurs. Lors de l'utilisation des réseaux sociaux, chaque utilisateur génère une très grande quantité de données personnelles (géolocalisation, dates et heures de connexion, habitudes de navigation, etc.). Ces données sont précieuses dans l'élaboration de publicités ciblées et leur march… (extrait)