Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le 14° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131-35-1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infract… (extrait)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de prévoir une interdiction d'utilisation des réseaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction visée à l'article 5 du présent projet de loi. Cette proposition s'inscrit dans la lignée du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27… (extrait)