Adopté.
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. - Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre u… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un… (extrait)