Amendement n° 933 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale , contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège. … (extrait)