Amendement n° 942 de Mme Mireille Clapot à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative, ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni de refus d’accès aux interfaces… (extrait)

L'exposé des motifs

Un nombre croissant de plateformes sont aujourd’hui accessibles par l’intermédiaire d’une interface mobile en complément d’une interface web, avec des algorithmes et un fonctionnement qui peuvent être propres à chacune de ces interfaces. Pour cette raison, le PEReN doit désormais être en mesure de décliner ses analyses sur des applications sur mobile, qui par ailleurs sont le mode d’accès privilég… (extrait)