Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 434-41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant… (extrait)
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutt… (extrait)