Rejeté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « le délit prévu au premier alinéa est » les mots : « les dél… (extrait)
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'… (extrait)