Amendement n° 955 de M. Erwan Balanant à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le premier alinéa, il es… (extrait)

L'exposé des motifs

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne. Toutefois, la simple publication ne permet pas d'englober tous les moyens dont disposent une personne pour diffuser ce co… (extrait)