Amendement n° 956 de M. Aurélien Taché à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après la référence : « 226-8, » insérer la référence : « 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6 I 7 al 3 de la LCEN . En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs « doivent concourir à la lutte contre la diffusion » au sein de la l oi pour la confiance dans l'économie numérique Les « deepfakes » à caractè… (extrait)