Amendement n° 958 de M. Freddy Sertin à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Sur le modèle de ce que l’article L. 333-1 du code du sport prévoit pour les organisateurs de manifestations sportives, cet amendement prend acte du fait que les sociétés mères de courses sont titulaires d’un droit d'exploitation des courses de chevaux et des manifestations qu'elles or… (extrait)