Amendement n° 959 de M. Freddy Sertin à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 : « 1° D’empêcher les jockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues du public et qui sont susceptibles d’être utilisées dans des jeux à objets numériques monétisables ayant pour support des courses hippiques auxquelles ils pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès aux JONUM pour les jockeys et entraineurs. Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer un dispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pour évaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégrité afin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sa… (extrait)