Amendement n° 960 de M. Freddy Sertin à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques. Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédact… (extrait)