Amendement n° 974 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Les associations de familles ont souligné la durée relativement courte de suspension, qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois. Selon l’étude d’impact du gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine complémentaire de … (extrait)