Amendement n° 975 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer "maximale" par "au plus" comme c'est le cas pour la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.