Amendement n° 976 (Rect) de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu. En l’état du projet de loi, lors de la suspension d’un compte, la page d’accès sera simplement désactivée ou ne sera plus référencée sans autre explica… (extrait)