Amendement n° 985 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 4 aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.